PLF 2021/Fiscalité: Les détails des amendements des députés

Après les députés, Mohamed Benchaâboun a démarré l’examen du PLF 2021 devant la Commission des finances de la Chambre des conseillers mardi dernier après la séance des questions orales. A cette occasion, le ministre a fait une présentation et le débat général a démarré hier jeudi. Au cours des discussions article par article, les parlementaires vont se pencher sur les amendements votés par les députés. Plusieurs de ces dispositions ont été analysées en exclusivité dans nos précédentes éditions. Les principaux changements apportés en matière fiscale sont les suivants:

■ CFC: Les entreprises financières exclues des avantages

Il s’agit de la consécration de l’exclusion des entreprises financières, visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi du 30 septembre 2020. Cette opération porte sur la réorganisation de «Casablanca Finance City», du bénéfice du taux réduit de 15% et de tout autre avantage fiscal lié aux dividendes distribués.

■ Le régime fiscal des OPCI élargi aux immeubles d’habitation

En plus des locations portant sur les immeubles construits à usage professionnel, le régime fiscal applicable aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) a été élargi au résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage d’habitation.

■ Les privatisations ne sont pas imposables
Les produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales ne sont pas considérés comme produits imposables. Si la loi de finances de 2020 avait prévu 4 milliards de DH en provenance de la privatisation, dans les faits, rien n’a été réalisé à cause de la pandémie. Pour le PLF 2021, Mohamed Benchaâboun prévoit une enveloppe de 10 milliards de DH.

■ La CPU en marche
Il s’agit de l’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) au profit des contribuables soumis actuellement au régime du forfait. Cette nouveauté comporte deux volets. Le premier concerne les droits calculés sur la base du bénéfice découlant de l’application au chiffre d’affaires du coefficient propre à chaque nature d’activité. Ces droits remplacent l’IR et la taxe professionnelle qui sera désormais abrogée. Le deuxième volet porte sur les droits dits complémentaires, calculés selon un barème fixé par la loi, et destinés à la couverture médicale obligatoire.

■ Extension de l’abattement forfaitaire sur les revenus des sportifs

L’application de l’abattement forfaitaire de 50% sur les revenus des sportifs professionnels est étendue aux entraîneurs, éducateurs et à l’équipe technique, titulaires d’un contrat sportif professionnel.

■ Coup de pouce au photovoltaïque

Le PLF 2021 a prévu une exonération en matière de TVA  à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques des chauffe-eaux solaires. Il s’agit d’encourager le recours aux énergies renouvelables sur lesquelles le Maroc a beaucoup misé ces dernières années, particulièrement depuis le lancement du plan solaire. Une manière d'éliminer progressivement les chauffe-eau à base de gaz butane qui font régulièrement des victimes à travers l’ensemble du territoire.

■ Instauration d’une neutralité fiscale
Elle concerne les opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi portant création de l’Office national de l’électricité. Idem pour celle relative aux opérations de restructuration des établissements et entreprises publics, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

■ Droits d’enregistrement
Les obligations et reconnaissances de dettes ne sont passibles des droits d’enregistrement que lorsqu’elles font l’objet d’un acte sous seing privé ou authentique. En outre, les députés ont décidé une baisse du taux des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% concernant les apports en nature effectués en cours d’exploitation. De même, les atténuations fiscales des droits d’enregistrement contenues dans la loi de finances rectificative, sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021 concernant les logements à usage d’habitation. L’exonération de 100% concernant l’acquisition des logements sociaux est maintenue. De même, il a été décidé une réduction de 50% concernant les autres standings dont le plafond est désormais relevé de 2,5 millions de DH à 4 millions de DH.

■ Liste des fournisseurs défaillants
Lorsque l’administration fiscale constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le code des impôts et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise. D’ailleurs, cette administration met à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants. Elle met à jour régulièrement après émission d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales.

■ Prix de transfert
Toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale les documents manquants relatifs aux prix de transfert est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits. Le montant de l’amende  ne peut être inférieur à 200.000 DH par exercice concerné. Cette amende est émise par voie de rôle.

■ L’émission de factures fictives sanctionnée pénalement

La procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales relatives, notamment à l’émission des factures fictives, est simplifiée. Elle peut être désormais engagée, sans exiger la condition de la récidive et de l’avis préalable de la commission consultative. La Direction générale des impôts muscle ainsi son arsenal antifraude et aura bientôt carte blanche pour saisir directement le procureur du Roi pour activer la procédure pénale. Un amendement a été dans ce sens adopté en fin de semaine dernière en commission des Finances qui devait voter le projet de budget (cf www.leconomiste.com).

■ Incitation à l’emploi des jeunes

Les députés ont décidé l’exonération de l’impôt sur le revenu, du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier recrutement. Et ce, pendant les 36 premiers mois, à compter de la date de son recrutement. Cette exonération est accordée à deux conditions. Primo: le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Deuxio: l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail (le projet initial avait retenu 30 ans).

Documentation pour justifier la politique de prix de transfert

Les entreprises ayant réalisé des transactions avec les sociétés situées hors du Maroc et avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte, doivent communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.  Ces documents doivent comporter un fichier principal contenant les informations relatives à l'ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle mondiale. Un fichier local doit contenir les informations spécifiques aux transactions que l'entreprise vérifiée, réalise avec celles ayant des liens de dépendance.  Cette documentation est produite par ces entreprises lorsque leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur ou égal à 50 millions de DH. Idem lorsque leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 millions de DH.