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L'Observatoire livre son premier rapport annuel
Une profonde réflexion s'impose pour engager des solutions à la fois innovantes et adaptées à cette problématique notamment pour le secteur privé où la recrudescence des dettes inter-entreprises impacte les PME et TPE.
Le secteur public améliore son processus de paiements. Les délais affichent désormais une tendance baissière. Une performance portée par les actions engagées par les opérateurs publics visant la consécration de l'exemplarité de l'Etat. Ce n'est pas gagné, du fait que des insuffisances persistent encore. Certains opérateurs doivent redoubler d'efforts pour se hisser au rang des bons payeurs et améliorer par conséquent leurs relations avec leurs partenaires. De même, une profonde réflexion s'impose pour engager des solutions à la fois innovantes et adaptées à cette problématique notamment pour le secteur privé où la recrudescence des dettes inter-entreprises impacte les PME et TPE. L'heure étant également d'accélérer les réformes en cours à l'instar de la mise en place d'un dispositif de sanctions et la dématérialisation des échanges aussi bien entre les secteurs public et privé qu'entre les opérateurs du secteur privé. Ce sont en gros les principales recommandations émises par l'Observatoire des délais de paiement.
Conformément à sa mission de veille et de suivi des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement, cette institution vient de livrer son premier rapport dans lequel elle établit une radioscopie de la situation des délais de paiement dans le public et le privé, des actions engagées, des insuffisances persistantes ainsi que des perspectives d'évolution. Inscrit dans une démarche collaborative entre Bank Al Maghrib, CGEM, Trésorerie générale du Royaume et la direction des entreprises publiques et de la privatisation, ce diagnostic tend à renforcer la transparence en matière des délais de paiement et de consolider la confiance entre les opérateurs économiques l'ambition étant d'interpeller les opérateurs publics et privés en vue de fédérer leurs efforts pour une meilleure maîtrise de leurs processus de paiement. Quelle est la moyenne des délais de paiement à ce jour ? Quels sont les bons et mauvais payeurs ? Et que faut-il améliorer ? Décryptage.
Les améliorations portent leurs fruits
Au niveau des établissements et entreprises publics (EEP), les délais de paiement déclarés ont suivi une tendance baissière. Ils sont passés de 55,9 jours en décembre 2018 à 42 jours en décembre 2019. Cette baisse est expliquée par les améliorations positives constatées par rapport aux délais de paiement de certains EEP dont les agences urbaines d'Agadir et Khénifra ou encore l'AREF de Tanger-Tétouan-Al Hoceima et ADER Fès. En établissant un rapport entre les délais de paiement et les trésoreries, le constat établi démontre que les EEP ayant des délais de paiement les plus élevés affichent une trésorerie ne leur permettant pas de régler leurs dettes. L'Observatoire cite comme exemple Soread 2M et l'ONCF. Il ressort par ailleurs que certains EEP affichent des délais de paiement relativement élevés, et ce malgré leur trésorerie suffisante. Tel est le cas pour l'ANCFCC , l'Agence urbaine de Safi, Casa Transports, l'INRA et l'OFPPT. A fin 2019, 65 EEP ont enregistré des délais de paiement inférieurs au moment où 71 EEP ont réalisé des délais de paiement compris entre 30 et 60 jours. En parallèle, 11 EEP continuent d'afficher des délais supérieurs à 90 jours.
Tourisme et secteur financier : Les bons payeurs !
L'analyse des délais de paiements des EEP par secteur d'activité hisse le tourisme et l'artisanat ainsi que le secteur financier au rang des bons payeurs. Les EEP opérant dans le tourisme et l'artisanat affichent dans ce sens un délai moyen de 29 jours contre 17 jours pour les EEP relevant du secteur financier, soit les délais les plus bas. Bien que la tendance soit globalement baissière pour tous les secteurs d'activité, certaines branches continuent d'afficher les délais les plus élevés à l'instar des « infrastructures et transports » (53 jours), de « l'énergie, mines, eau et environnement » (47 jours). Le délai moyen de paiement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche maritime est de 36 jours, suivi du secteur de l'habitat, de l'urbanisme et du développement territorial (35 jours). Il est à noter que le secteur des finances, tourisme et artisanat ainsi que l'agriculture et la pêche maritime sont les seuls segments à avoir des dettes échues plus faibles.
Une centaine de jours de moins pour les marchés publics
Le délai global moyen de paiement des marchés publics s'est réduit d'une centaine de jour aussi bien pour l'Etat que pour les comptes de Trésor entre 2016 et 2018.
Pour l'Etat, les délais sont passés de 146 jours en 2016 à 58 jours en 2017 pour revenir à 39 jours en 2018. Le délai des compte de Trésor s'est situé autour de 44 jours en 2018 contre 142 jours en 2016. Par ailleurs, le délai moyen d'ordonnancement pour les marchés publics a basculé de 140 jours en 2016 à 35,5 jours en 2018. «Au niveau des comptables de la TGR, les performances en matière de visa et de règlement se sont améliorées passant en moyenne de 6 jours en 2016 à 4,5 jours en 2017 et à 3,5 jours en 2018», relève-t-on de l'Observatoire.
Ces résultats interviennent après deux années de mise en œuvre de la réforme relative aux délais de paiement et des intérêts moratoires en vigueur depuis le premier janvier 2017 et son adossement sur le système GID. A souligner que cette réforme n'a pas impacté négativement les finances publiques par un accroissement conséquent du montant des intérêts moratoires payés. Il ressort que 15,5 millions DH ont été payés contre 18,5 millions de dirhams en 2017 et 12,5 millions DH en 2016, dont 95 % concernent les retards de paiement des marchés publics. L'Observatoire indique par ailleurs qu'en 2018, 33 % des intérêts moratoires payés ont été faits à l'initiative des ordonnateurs au moment où 67 % ont été réglés par les comptables. Suite à l'élargissement de la réforme à l'ensemble de la commande publique de l'Etat et l'intégration des comptes du Trésor, le champ de couverture de la commande publique concernée par les intérêts moratoires a connu une augmentation. Il est passé de 34,2 milliards de dirhams en 2016 à 54,4 milliards de dirhams en 2017. Ceci représente un volume global de 44.217 marchés en 2016 contre 214.000 en 2017.
Plate-forme Ajal de traitement des réclamations des fournisseurs
Ils sont 279 fournisseurs à être inscrits sur la plate-forme Ajal depuis sa création en octobre 2018 à fin décembre 2019. 71 d'entre eux ont déposé 421 réclamations relatives à 54 EEP pour un montant total de 553 millions de dirhams. Le bilan dressé relève le traitement de 344 réclamations avec un montant de 500 millions de dirhams au moment où 77 réclamations sont en instance de traitement avec un montant de 53 millions de dirhams.
«Le nombre des réclamations en instance de traitement hors délai est de 77 se rapportant à 18 EEP sachant que le délai de traitement des réclamations des fournisseurs déposées sur la plate-forme Ajal ne doit pas dépasser 10 jours», fait savoir l'Observatoire.
Et de préciser que «74 % des réclamations sont déposées par les PME». Elles sont en effet plus concentrées au niveau des secteurs de bâtiment et travaux publics, l'agroalimentaire et de commerce et de distribution. L'analyse géographique fait ressortir que les régions de Casablanca-Settat, Fès-Meknès et Rabat-Salé-Kénitra sont les plus concernées par les réclamations des fournisseurs.
