Coronavirus : une prolongation de l'échéance de dépôt des situations comptables pour les établissements publics

La Cour des comptes accorde une prolongation de l'échéance de dépôt des situations comptables pour les établissements publics et autres organismes publics.

La crise sanitaire que vit le royaume depuis le mois de mars n'épargne aucun secteur. Son impact pèse autant sur les entreprises du secteur que sur les établissements publics. Ces derniers viennent d'ailleurs d'obtenir gain de cause, à la suite de leur requête adressée à la Cour des comptes et réclamant une prolongation de l'échéance de dépôt des situations comptables pour les établissements publics.

Cette requête, adressée par la Direction des Entreprises publiques et de la Privatisation, réclamait, en effet, le report, au-delà du 30 juin 2020, du délai de dépôt des situations à produire par les trésoriers payeurs et les agents comptables des établissements publics et autres organismes au titre de l'année 2019 et ce, en raison de la conjoncture exceptionnelle actuelle.

Ainsi, en réponse à ladite demande, la Cour des compte, considérant l'article 6 du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 relatif à l'état d'urgence sanitaire ayant suspendu les délais légaux et réglementaires pendant la durée de cet état, accorde un avis favorable à la requête. « Le délai en question peut être reporté au-delà du 30 juin 2020, en majorant cette date d'un délai équivalent au nombre de jours compté à partir du 25 mars 2020 jusqu'au lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire », précise la Cour des comptes.