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La transformation en sociétés n’attire pas grand monde ! Voici les étapes pour transformer une entreprise individuelle... en société

20 janv. 2020 La Vie Eco

L’opération d’apport de patrimoine est exonérée depuis 2011 pour encourager la structuration du tissu économique. Moins de 2000 entreprises individuelles ont franchi le pas sur 900 000 en activité ! Le cadre juridique et fiscal des personnes physiques préféré pour son caractère secret et son manque de rigueur. Pourtant, la transformation en société recèle des avantages fiscaux, permet la mise à niveau en gestion et gouvernance, et fait gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires.

Le régime d’incitation fiscal dédié à la transformation des entreprises individuelles en sociétés n’attire pas grand monde ! Introduit pour la première fois au niveau de la Loi de finances de 2010 et reconduit à plusieurs reprises jusqu’à fin 2016, le dispositif, qui présente d’importants avantages fiscaux pour les structures individuelles voulant se transformer en sociétés, a été, pourtant, rendu permanent par la Loi de finances 2017.

Le principe de la mesure consiste à exonérer fiscalement la plus-value éventuelle naissant de l’apport du patrimoine d’une personne physique à une société. L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH. Avant l’opération, les éléments apportés doivent, bien entendu, être évalués par un commissaire aux comptes. En concret, un pharmacien exerçant sous forme de personne physique payant l’IR, peut créer une société soumise à l’IS pour lui apporter l’ensemble de son patrimoine, sans payer d’impôt. Selon les officiels, ce «régime incitatif des opérations d’apport du patrimoine» vise à restructurer le tissu productif, mieux capitaliser les entreprises, et faire gagner les opérateurs en transparence.

Mais voilà que les entreprises ne se bousculent pas pour en profiter ! D’après des données officielles rapportées par une source à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et recoupées avec des chiffres de la Direction générale des impôts, depuis 2011 (année d’entrée en vigueur du régime), pas plus de 6 500 entreprises ont mué de structure individuelle en société. Pour le gros, les nouvelles sociétés constituées sont pour la majorité des SARL, suivies par les SARL à associé unique et enfin dans une très moindre mesure des sociétés de personnes. Cette population comprend aussi les mises en société, c’est-à-dire la constitution d’une société dans le but d’accueillir les actifs d’une entreprise individuelle déjà existante sans bénéficier du dispositif incitatif, parce que l’entreprise individuelle n’y est pas éligible. En retranchant ces cas, la transformation dans le cadre du régime incitatif n’aura intéressé que moins de 2 000 opérateurs. Très peu, voire non significatif par rapport aux 900000 entreprises individuelles actives selon les chiffres de la DGI!

Un autre chiffre très éloquent : sur les 790 000 sociétés déclarant leurs impôts, 530 000 s’acquittent de l’IR professionnel, et 260000 paient l’IS. Autrement dit, les deux tiers des entreprises en activité paient l’IR. Sur ces entités, la majorité déclare selon le régime RNS (Résultat net simplifié) dont les barèmes, les conditions de déductibilité et les exigences comptables sont multiples et moins rigoureux que le régime du résultat net réel. 75% des sociétés soumises à l’IR liquident leurs impôts selon le RNS jugé moins transparent que le RNR.

Pourtant, l’Exécutif a assoupli le cadre prévu à l’incitation fiscale pour la transformation en sociétés. Auparavant, pour bénéficier du dispositif, il fallait que la société individuelle ait été créée avant le 31 décembre 2014 et que la société réceptrice de l’apport voie le jour entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Depuis 2017, aucune condition de date n’est exigée. En face, il a rendu obligatoire pour la personne physique de souscrire une déclaration au titre des revenus de l’année précédant celle de l’apport à la société ; et de conserver les titres de la nouvelle société pendant au moins quatre ans avant de les céder.

En plus de cet effort du législateur, devenir une société est en elle-même une opération gagnante à plus d’un titre. Sur le plan de la fiscalité, une entreprise individuelle est imposée à 38% à l’IR, à partir d’un chiffre d’affaires de 180000 DH, seuil rapidement franchi pour plusieurs professions. En face, une société est imposable à l’IS à 10% si elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 DH et 20% de 300 001 à 1 MDH (Loi de finances 2016). Certaines professions libérales soumises à l’IR sont redevables d’une cotisation minimale de 6% du chiffre d’affaires. Par contre, la même profession libérale constituée en société paye une cotisation minimale de 0,5% du chiffre d’affaires.

De plus, un autre grand avantage de la forme juridique société est qu’elle garantit la couverture sociale sur un niveau plus fourni que celui de l’entreprise individuelle (CNSS, allocations familiales, assurance maladie et pensions retraite).

Par ailleurs, le statut société rassure significativement les partenaires commerciaux et financiers de l’entreprise. En guise d’exemple, l’on donnera plus facilement un délai de paiement à une société structurée, alors qu’on exigera le paiement au comptant à l’entreprise individuelle. Le statut de société apporte de la crédibilité au projet entrepreneurial.

La structuration en société personne morale induit également une plus grande rigueur en matière de gestion et donc la séparation des comptes personnels de celui de la société.

Sauf que pour franchir ce pas, les entrepreneurs individuels craignent qu’ils soient mis sur les radars de l’Administration fiscale. Si aujourd’hui la forme de société peut intéresser beaucoup d’entrepreneurs individuels et que le législateur encourage à l’adopter, le risque de contrôle fiscal représente un écueil. Pour plusieurs d’entre eux, la modification du statut fait remonter le dossier à la surface et les rend exposés au regard des vérificateurs de la DGI, surtout que ces entités ne s’acquittent pas souvent de leur dû.

Aussi, plusieurs entrepreneurs préfèrent la structure individuelle pour l’absence de formalisme (pas de statut, de nomination de dirigeants, une comptabilité simplifiée, assemblée générale ordinaire, PV, pouvoirs…etc.). Enfin, le statut de société ne convient pas forcément à tout le monde, notamment aux personnes qui ont déjà une activité salariée en plus de leur entreprise individuelle.

Par ailleurs, la transformation en société n’est pas ouverte à toutes les professions. Les laboratoires, par exemple, dont la quasi-totalité sont des entreprises individuelles ne peuvent se transformer en sociétés. La DGI a déjà promis d’élargir la liste des professions éligibles à la transformation pour espérer plus d’adhésion.

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