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La loi sur la création en ligne des entreprises ne sera pas au rendez-vous. Le texte publié au Bulletin officiel n°6745 du 21 janvier 2019 fixe l’entrée en vigueur après la publication des «textes d’application dans un délai n’excédant pas un an». Une échéance qui renvoie au 21 janvier 2020, c’est-à-dire moins d’une semaine.
Or, aucun projet de décret n’a vu le jour. Et aucun des textes relatifs à la loi n°88-17 n’est à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement prévu aujourd’hui jeudi 16 janvier. Le délai réglementaire du 21 janvier 2020 ne sera donc pas respecté. D’ailleurs, à supposer que lesdits textes soient prêts, ils ne seront pas publiés au Bulletin officiel dans les temps.
Le faux départ de la loi sur la création d’entreprise par internet n’est pas sans conséquences. Ainsi, au lieu de créer leur entreprise via la plateforme de l’Ompic, les utilisateurs devront continuer de faire appel aux CRI, actuellement en pleine mutation ou à leur conseil.
Après l’entrée en vigueur de la réforme, les CRI ne sont plus censés assurer le guichet unique pour la création d’entreprise. Leur mission ayant été reconfigurée. Mais en raison du retard pris par la loi, les CRI vont continuer d’assurer ce service selon l’ancienne configuration. Bon nombre de ces centres ont vu leurs effectifs redéployés vers leurs administrations d’origine. Par conséquent, ils manquent actuellement de ressources humaines pour s’acquitter de leurs nouvelles missions.
Comme en janvier de chaque année, les CRI enregistrent un afflux inhabituel de personnes désireuses de créer leur entreprise. Un phénomène qui s’explique par le fait que leurs conseils recommandent de repousser cette formalité au mois de janvier afin de ne pas perdre une année d’exonération quinquennale de la taxe professionnelle.
En effet, si l’on crée son entreprise au mois de décembre, par exemple, on n’aura plus que quatre années d’exonération. Conséquence de cet embouteillage de début d’année: de nombreux opérateurs se plaignent des retards pris dans les rendez-vous au niveau des CRI. Des retards qui ne sont pas sans rappeler ceux des guichets de demandes de visas.
La loi sur la création d’entreprise en ligne se veut une avancée dans l’amélioration de l’environnement des affaires. La réforme répond aux doléances des opérateurs économiques car elle permettra l’assouplissement des démarches administratives et l’allègement des documents exigés qui devront désormais être fournis par internet.
Mais la loi prévoit un texte fixant la liste des justificatifs ainsi que les modalités de leur dépôt via la plateforme électronique de l’Ompic, qui jouera désormais le rôle de guichet unique. Les documents devront-ils être légalisés, par exemple, avant d’être téléchargés? Va-t-on recourir à une signature électronique? Autant d’interrogations auxquelles le décret devra répondre.
Un autre texte devra définir le mode opératoire selon lequel les administrations concernées (ministère de la Justice, DGI, CNSS, Ompic…) délivreront les attestations et autres documents relatifs à la création d’une entreprise à travers la plateforme électronique.
La loi sur la création d’entreprise en ligne prévoit un délai de six mois après son entrée en vigueur pour la cohabitation entre la procédure classique et électronique. Passé ce délai, le passage par la plateforme électronique de l’Ompic deviendra obligatoire.
Les entreprises immatriculées au registre de commerce qui souhaitent modifier leurs données juridiques et financières devront obligatoirement passer par la plateforme Ompic dans un délai d’un mois sous peine d’une amende entre 1.000 et 5.000 DH (article 62 du code de commerce). Encore faut-il que les textes d’application voient le jour.
